1 - ELIGIBILITE : La société GROUPE DISTRIBUTION FUNERAIRE SAS vend exclusivement aux entreprises, et professionnels du funéraire et ne vend pas aux particuliers. Nos conditions générales de vente s’appliquent à défaut de tout autre contrat ou conditions générales d’achats, sauf dans le cas de la signature d’un contrat de fourniture spécifique avec le Client.
2 - PROCEDURE D’ACHAT : Le Client peut passer commande par email, fax ou téléphone. Chaque commande reçue fait l’objet d’un accusé réception par email reprenant le détail de la commande et les conditions particulières applicables : tarif, délai de livraison, frais de port, délai et mode de paiement. A défaut de correction notifiée par écrit dans les 48 h, l’accusé de réception de commande est réputé accepté par le client.
3 - TRANSFERT DES RISQUES : Le transfert des risques a lieu à l’enlèvement de la marchandise par le transporteur. A cet effet les réserves sur les colis endommagés doivent être effectuée en présence du livreur et nous être transmises dans les 24h avec les photos.
4 - TRANSFERT DE PROPRIETE : le transfert de propriété a lieu au paiement complet du prix.
5 –PAIEMENTS : Le paiement des factures s’effectue, sans escompte au profit de la société Groupe Distribution Funéraire Rue de Vaude, La Grande Croix 21500 Buffon par LCR magnétique, virement, ou chèque. Sauf accord particulier précisé dans l’Accusé de Réception de commande, le paiement complet est dû à la commande. Le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance. Il entraîne automatiquement la résiliation des commandes en cours et nous libère de tous nos engagements. Le défaut de paiement total ou partiel entraînera la facturation d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur majoré de 5 % et calculés à compter du jour suivant la date d’échéance ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 euros (Art. D441-5 du Code du Commerce) et ce sans que l’envoi d’une relance et/ou mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
De plus, suite à un incident de paiement le vendeur pourra refuser toute nouvelle commande ou se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande, par virement bancaire ou chèque de banque. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de la clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant réclamé.
6 - RETOURS : Nous acceptons les retours dans les 30 jours suivants la date d’envoi uniquement liés à des produits défectueux. Le Groupe Distribution Funéraire procédera à son choix, soit au remplacement gratuit des produits défectueux par un produit équivalent de valeur au moins égale au produit défectueux soit au remboursement du produit commandé. Le transfert de risque et de propriété des produits retournés intervient lors de la réception des produits à l’adresse de retour. Nous nous réservons le droit de ne procéder qu'au seul remboursement sans qu'il ne soit nécessaire de retourner l'article. Dans un tel cas, Groupe Distribution Funéraire ne redevient pas propriétaire de l'article remboursé.
7 - PRIX ET DISPONIBILITE : Nos tarifs sont indiqués Hors T.V.A. Chaque commande reprend le total HT augmenté de la TVA en vigueur au jour de la commande. De même chaque facture reprend le total HT augmenté de la TVA en vigueur au jour de la facture. Le détail des taxes et frais de ports applicables est indiqué dans l’accusé de Réception de Commande. Il est repris dans la facture qui est envoyée au Client. En cas d’indisponibilité de certains produits, ceux ci ne seront pas facturés et/ou seront remboursés en cas d’impossibilité de livrer. Les autres produits d’une même commande seront livrés.
8 - LIEU DE LIVRAISON : Sauf exception nous ne livrons nos produits qu’en France Métropolitaine. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande devant être livrée en dehors de France Métropolitaine. Pour toute livraison hors France métropolitaine les prix s’entendent « Ex works » Départ usine et les commandes sont payables avant expédition.
9 - LIMITE DE RESPONSABILITE : Les commandes reçues bénéficient des dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés à l’exclusion de tout autre et notamment des conditions générales d’achats des Clients sauf accord écrit ayant fait l’objet d’un contrat entre le Client et le Groupe Distribution Funéraire SAS. Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ou du fait du transporteur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles, les textes affichés sur Distribution Funéraire.fr, et les produits livrés. Sont expressément exclues de notre responsabilité tout dommage matériel indirect et tout dommage immatériel direct et/ou indirect. Notamment sont exclus de notre responsabilité les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner, perte de chance ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente matérialisée par la commande du Client. En tout état de cause notre responsabilité est limitée au remplacement ou au remboursement du ou des produits à l’origine du préjudice causé au Client.
10 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES : Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit Français. Les Parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable, sans que cela constitue une condition préalable et impérative à la saisine de toute juridiction ou autorité compétente. Tout contentieux relatif à l’interprétation, l'exécution, la validité, la résiliation/résolution ou la nullité d’une commande ou contrat, relèvera de la compétence du tribunal de commerce de DIJON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
11 - MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION : Groupe Distribution Funéraire se réserve le droit de faire des changements à son site internet, ses procédures, et à ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions de Vente à tout moment. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande sauf si une modification à ces Conditions Générales de Vente est exigée par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures). Si l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, celle-ci sera réputée non valide mais n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
12 - NON RENONCIATION : En cas de non respect par le Client des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, l’absence de réaction de Groupe Distribution Funéraire SAS ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits par tout moyens et toutes voies judiciaires.